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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance.
4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement
6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration est erronée, dès lors qu’il existait des opérations comparables permettant d’évaluer la valeur des titres ; - l’administration aurait dû
DTA_2308068_20251007
DTA_2308070_20251007
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
L'administration fiscale soutient que la méthode d'évaluation par comparaison peut être appliquée à l'immeuble en cause.
Juge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
C A a été imposé, par voie de rôles mis en recouvrement respectivement les 31 août 2017 et 31 août 2018, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
Les parties n'étant pas présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_1904012_20231031
31 octobre 2023
B C, agissant en son nom et au nom et pour le compte de son frère, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 3 152 et 3 242 euros, pour la taxe foncière due au titre des années
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
A B, représenté par Me Bonnabry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
n’a ni démontré, ni procédé à l’assimilation des fonds en cause aux catégories de fonds d’investissement alternatifs visés au f du 1 de l’article 261 C du code général des impôts, l’administration s’étant
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
révisée : - pour déterminer la valeur locative non révisée, il convient d'utiliser la méthode par comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts en vigueur avant la révision des valeurs
DTA_2308069_20251007
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
d'expertise Interfirmo sur la situation des officines comparables situées dans la même région, s'agissant d'une donnée exogène à l'entreprise, ni des éléments de valorisation apportés par la société L'auxiliaire
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le
DTA_2300660_20250918
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
en matière d'évaluation de titres non cotés peuvent conduire à des écarts de valeur importants ; l'administration reconnait qu'il s'agit d'un débat d'experts sur lequel les praticiens du droit fiscal
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