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1 533 résultats pour « administration des impôts non comparante ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308067_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration est erronée, dès lors qu’il existait des opérations comparables permettant d’évaluer la valeur des titres ; - l’administration aurait dû

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration est erronée, dès lors qu’il existait des opérations comparables permettant d’évaluer la valeur des titres ; - l’administration aurait dû

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration est erronée, dès lors qu’il existait des opérations comparables permettant d’évaluer la valeur des titres ; - l’administration aurait dû

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'administration fiscale soutient que la méthode d'évaluation par comparaison peut être appliquée à l'immeuble en cause.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C A a été imposé, par voie de rôles mis en recouvrement respectivement les 31 août 2017 et 31 août 2018, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2204043_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les parties n'étant pas présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B C, agissant en son nom et au nom et pour le compte de son frère, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 3 152 et 3 242 euros, pour la taxe foncière due au titre des années

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A B, représenté par Me Bonnabry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n’a ni démontré, ni procédé à l’assimilation des fonds en cause aux catégories de fonds d’investissement alternatifs visés au f du 1 de l’article 261 C du code général des impôts, l’administration s’étant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2509817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

révisée : - pour déterminer la valeur locative non révisée, il convient d'utiliser la méthode par comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts en vigueur avant la révision des valeurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308069_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration est erronée, dès lors qu’il existait des opérations comparables permettant d’évaluer la valeur des titres ; - l’administration aurait dû

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101144_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'expertise Interfirmo sur la situation des officines comparables situées dans la même région, s'agissant d'une donnée exogène à l'entreprise, ni des éléments de valorisation apportés par la société L'auxiliaire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2303134_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303178_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300660_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

en matière d'évaluation de titres non cotés peuvent conduire à des écarts de valeur importants ; l'administration reconnait qu'il s'agit d'un débat d'experts sur lequel les praticiens du droit fiscal

Source officielle

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