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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306039_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403702_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2510498_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

handicapées ». 2°) de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301874_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2306787_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101170_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2215338_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202813_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531285_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207553_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201628_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302400_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400539_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207056_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2402763_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2010499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402888_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501798_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2311396_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2404794_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser

Source officielle

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