La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

rétroactive proscrite de la loi fiscale ; - l'application du taux de 9,9 % méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire des requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de ces dispositions.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du courrier précité du 2 septembre

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 que celles du paragraphe 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne font pas obstacle à l’

2021 au 19 septembre 2022.

; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

dont il était titulaire en qualité de retraité, ainsi que la décision du 25 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer le titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M.

Dès lors, si l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dispose dans son paragraphe I que le CIVEN se prononce par une décision motivée sur les demandes d'indemnisation qui lui sont soumises, la circonstance