Sur la validité de l'accord-cadre : 2.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

fiscale et d'assurance commerciale en cours de validité ne rendait pas impossible l'instruction de sa demande, elle les a transmises le 2 octobre 2024, soit avant la décision de classement sans suite

En outre, France Travail lui demande de justifier de la régularité de son titre de séjour avant le 2 juillet 2025. Enfin M.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

B a retrouvé sa validité et que les mentions relatives à l'infraction du 4 décembre 2020 ont été supprimées.

Elle déclare être veuve et mère de trois enfants présents sur le territoire français mais dont la régularité au regard de leur droit au séjour n’est pas établie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

A... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en raison de l’absence de prise en compte de sa présence sur le territoire français et de sa volonté de régulariser

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour

Elle a déposé en cette même qualité, ce qui n’est pas contesté, une demande de titre de séjour le 4 mars 2024, avant l’expiration de la durée de validité de son visa.

de la composition de la commission du titre de séjour et de la régularité de la tenue de cette commission ; - il appartiendra au préfet d’établir qu’il a saisi les services de police, de gendarmerie

d'- un an ou, à défaut, un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision par des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

juge du fond statue sur sa demande, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard sous et, d’autre part, de lui délivrer, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de régularité

Sur la validité du contrat : 6.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.