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Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1336-6 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité

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1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

En outre, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500053_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Ils indiquent qu'ils ont souhaité instruire en famille leur fils sur le fondement du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qu'ils ont donc sollicité l'autorisation de l'instruire en famille

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

La remise en état définitive de la station dépuration a donc coûté 136 284 euros + 2 340 = 138 624 euros. 17.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2307575_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu de M.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

Précédemment à l'entrée en vigueur du décret du 7 août 2017, ces dispositions figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.

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2ème chambre

DTA_2002766_20230612

Administratif

12 juin 2023

5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.

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2ème chambre

DTA_2010218_20251106

Administratif

6 novembre 2025

rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Pour la Vie la société de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2201604_20250701

Administratif

1 juillet 2025

au seul motif qu'elle a été votée par une délibération unique portant également sur la participation prévue à l'article L. 1331-7 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2000270_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303514_20250417

Administratif

17 avril 2025

R. 122-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 441-6 et R. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été recouru à un architecte ; -

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5ème chambre

DTA_2200103_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

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4ème Chambre

DTA_1910935_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2412164_20250409

Administratif

9 avril 2025

L'article D. 131-11-13 du même code dispose : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

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2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306552_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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