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L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

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3ème Chambre

DTA_2102464_20250618

Administratif

18 juin 2025

Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce

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2ème chambre

DTA_2300618_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents

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1ère Chambre

DTA_1906124_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

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3ème Chambre

DTA_2200047_20230710

Administratif

10 juillet 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

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2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par suite, cette dernière n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 14.

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5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 131-14 dudit code : " Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le

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2ème Chambre

DTA_2004520_20240320

Administratif

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

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5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.

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1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

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1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

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6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

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7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

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7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

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1ère chambre

DTA_2402978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis

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Reconduite à la frontière

DTA_2308719_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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