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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2102077_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

S'agissant de prestations telles que définies au 1° de l'article 259 du Code général des impôts, elle entend également substituer celles du 2 de l'article 283 du même code à celles du 1 dudit article invoqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301165_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500886_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501034_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D E et Mme C F, représentés par Me Launois, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire,

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303650_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Au regard de l’article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003506_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310361_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309847_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101207_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Enfin, selon le I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101209_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Enfin, selon le I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101210_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Enfin, selon le I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308224_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006014_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A lui verse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303998_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300196_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

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