Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter les requêtes de Mmes F A

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

C, son directeur général, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins

En deuxième lieu, la société civile requérante n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause sur le fondement de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Nancy une somme de 700 euros en application de l'article

Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; – le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A B ; 2°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Vu : - -le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.