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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Munster une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société Gas2grid limited une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : " () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
) de condamner la SMABTP et la société Guéno à lui verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
) de condamner la SMABTP et la société Guéno à lui verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, le montant TTC de cette somme s'élève bien à 8 719,20 euros et non à 8 516,48 euros TTC, comme il est indiqué dans l'avenant n° 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l’espèce et désormais repris à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique ; - le CCAG Travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
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