de délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

En tout état de cause, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’exercice d’une activité salariée, il fait obstacle à l’application des

En outre, cette activité salariée menée pendant deux ans et demi ne saurait suffire, à elle seule, à démontrer que le refus de lui accorder un titre de séjour " salarié ", au titre de l'admission exceptionnelle

, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…

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à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…

séjour irrégulier et le travail dissimulé d'un emploi salarié.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l