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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300725_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2205337_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code, applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202933_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des mesures de sauvegarde temporaires ; de même, les salariés peuvent prétendre aux aides accordées au titre de l'activité partielle ; en tout état de cause, la société KS Food est à l'origine de sa situation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200294_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300632_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402465_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme A..., allocataire de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde, exerçait une activité salariée à compter du 1er juillet 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203955_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403762_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les demandes de mise hors de cause des Dr. Anne Ducassou et Mihaela Baies : 5. L'institut universitaire du cancer de Toulouse demande la mise hors de cause du Dr.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302939_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100429_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ou non salariée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100970_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100526_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme A demande la requalification de son licenciement ainsi que le versement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires sur la période de 14 décembre 2020 au

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401775_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, concernant 323 salariés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204590_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216387_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle

Page 27 sur 1907

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