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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DTA_2300726_20250925
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
juge unique (6)
DTA_2205337_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code, applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
des mesures de sauvegarde temporaires ; de même, les salariés peuvent prétendre aux aides accordées au titre de l'activité partielle ; en tout état de cause, la société KS Food est à l'origine de sa situation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200294_20240409
9 avril 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300632_20231027
27 octobre 2023
ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations
Juge social
DTA_2402465_20260122
22 janvier 2026
Mme A..., allocataire de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde, exerçait une activité salariée à compter du 1er juillet 2021.
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403762_20250612
12 juin 2025
Sur les demandes de mise hors de cause des Dr. Anne Ducassou et Mihaela Baies : 5. L'institut universitaire du cancer de Toulouse demande la mise hors de cause du Dr.
2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
Juge unique 8
DTA_2100429_20220907
7 septembre 2022
ou non salariée () ".
1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
Mme A demande la requalification de son licenciement ainsi que le versement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires sur la période de 14 décembre 2020 au
POLE URGENCES
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés
Chambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
DTA_2301147_20250327
27 mars 2025
, concernant 323 salariés.
DTA_2204590_20250327
Et aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
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