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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324613_20231031
31 octobre 2023
sans suite le 15 septembre 2023 ; - la décision de classement sans suite étant manifestement illégale, elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; - la décision de classement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504875_20250822
22 août 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
2ème chambre
DTA_2400829_20260122
22 janvier 2026
B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande présentée en
5ème chambre
DTA_2405164_20250923
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 23 mars 2022, Mme A C a déposé une demande de naturalisation. Le 10 avril 2024, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Chambre 3
DTA_2502053_20260203
3 février 2026
Par une décision du 21 janvier 2025 dont il demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de classer sans suite sa demande.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2512929_20251114
14 novembre 2025
Par un courrier du 19 décembre 2023, le préfet de police l’a informé du classement sans suite de sa demande. M.
8ème chambre
DTA_2412080_20260430
30 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520316_20251124
24 novembre 2025
Il a déposé une nouvelle demande de renouvellement le 31 janvier 2025 qui a été classée sans suite le 6 mars 2025. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600382_20260217
17 février 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française
ORTA_2501187_20250404
4 avril 2025
17 février 2025 de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512605_20251208
8 décembre 2025
A... forme « une requête contre le classement sans suite de [sa] demande de naturalisation le 31 juillet 2025 ».
ORTA_2502557_20250619
19 juin 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
5ème Chambre
DTA_2214956_20250829
29 août 2025
C..., représentée par Me Vaillant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation et la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515692_20260217
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
1ère Chambre
DTA_2312694_20251209
9 décembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Il ressort des pièces du dossier que pour décider du classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404606_20250425
25 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de lui enjoindre
ORTA_2514338_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2515174_20260217
ORTA_2515719_20260217
ORTA_2501173_20250403
3 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
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