1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui verser à ce jour la somme de 4 312 euros et l’indexation correspondante

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui verser à ce jour la somme de 4 312 euros et l’indexation correspondante

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui verser à ce jour la somme de 4 312 euros et l’indexation correspondante

Si Mme B demande à être indemnisée du coût de ses déplacements vers ces établissements, elle n'établit pas, par les éléments qu'elle produit et alors que cela lui est opposé en défense, la réalité de ces

compensatrice pour non-respect du délai de prévenance d'un montant de 35 254, 23 euros auquel il conviendra d'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

E au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 une somme de 265 000 euros et qu'elle a indiqué lors des opérations de contrôle que cette somme correspondait à un indemnité transactionnelle versée à

B, s'il ne conteste pas le rejet par le service des frais de double résidence déclarés au titre de l'année 2015, sollicite toutefois la décharge de l'imposition correspondante au motif d'une double imposition

déplacements.

correspondant à la valeur de son fonds de commerce ; - la société Expendable a subi un préjudice à hauteur de 250 000 euros correspondant à la perte de chance de pouvoir exploiter la plage.

A sollicite l'indemnisation des frais de déplacement qu'il a exposés en vue de se rendre aux opérations d'expertise.

Il résulte de l'instruction que l'AP-HM a indemnisé les heures supplémentaires effectuées par Mme D sous forme d'astreintes déplacées entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2022 sur le fondement du

Dans ces conditions, ainsi que cela a été dit au point 5. du présent jugement, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices correspondant à des pertes de revenus ou à une incidence

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Dans ces conditions, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 1 222 euros, correspondant à la différence entre le montant moyen

doit être évaluée à la somme de 16 729 598, 86 euros comprenant une somme de 8 364 799, 43 euros en application du premier alinéa de l'article 7 de la concession d'établissement et correspondant à l'indemnité

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, le CIVEN indique au tribunal accepter verser une indemnisation à hauteur totale de 44 144 euros ainsi décomposée : - 216 euros au titre des frais de déplacement

En premier lieu, la requérante demande le versement d'une indemnité de 7 944 euros correspondant à la remise en peinture des murs de la cuisine et des murs du séjour, au traitement du nez de la trémie

horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.