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la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de valider la contrainte litigieuse et de condamner Mme B au versement du solde restant dû de la créance

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102647_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

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TA

2ème chambre

DTA_2117367_20230309

Administratif

9 mars 2023

comme demandant au tribunal : 1°) de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre

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TA

4ème Chambre

DTA_2201164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_2201180_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905401_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905402_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905403_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905404_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905405_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1905406_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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5 994 résultats pour « créance contre la succession »

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