Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 1er avril 2022, la commune de Massy a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre

28 septembre 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué

Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel

Sur la portée du litige : 3.

Sur la portée du litige : 3.

Côte d'Azur d'imposer à la régie Parcs d'Azur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remettre en état de fonctionnement les deux portes

Côte d'Azur d'imposer à la régie Parcs d'Azur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remettre en état de fonctionnement les deux portes

Côte d'Azur d'imposer à la régie Parcs d'Azur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remettre en état de fonctionnement les deux portes

Côte d'Azur d'imposer à la régie Parcs d'Azur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remettre en état de fonctionnement les deux portes

de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

- le comportement de l'un de ses supérieurs hiérarchiques à son égard est constitutif d'un harcèlement moral ayant des répercussions tant sur sa santé que sur sa situation professionnelle ; elle a porté

Il n'est pas dépourvu de tout lien avec le critère d'évaluation et n'a pas pour effet d'en neutraliser la portée ni de donner une meilleure note à une offre moins bonne.

Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : il a été pris par le secrétaire général de la préfecture dont il n’est pas justifié qu’il disposait d’une délégation de signature régulièrement

transférés avec le fonds de commerce, les postes supprimés du fait de la baisse d'activité et du changement de siège social et de sièges opérationnels et les postes maintenus.

l'offre retenue ; - toute décision de signer ce contrat, formalisée autrement que par l'apposition de la signature du représentant de la Chambre de commerce et d'industrie sur l'acte d'engagement

A de se porter candidat à ce poste et alors directrice par intérim de cette structure, n'aurait pas fait part de cette vacance à l'intéressé en temps utile ne peut suffire à caractériser un comportement

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et le 5 décembre 2022 au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE)

Sur le manquement de l'Etat à l'engagement du Premier ministre : 10.

soutient que : - en procédant à une définition de son besoin de manière imprécise et en mobilisant des éléments d'appréciation ayant le caractère de critères de sélection sans les avoir préalablement portés

Il résulte de l'instruction que le prix de l'offre de la société requérante, tel qu'elle l'a renseigné dans son acte d'engagement, s'élève à 116 396, 64 euros.