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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501190_20250319
19 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème Chambre
DTA_2407970_20260415
15 avril 2026
d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2516609_20251217
17 décembre 2025
A... est célibataire et dénué d’attaches familiales en France.
6ème Chambre
DTA_2306722_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
8ème chambre
DTA_2508443_20260218
18 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DTA_2408413_20250611
11 juin 2025
A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 6.
4ème chambre
DTA_2502528_20251216
16 décembre 2025
entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
5ème Chambre
DTA_2404272_20260505
5 mai 2026
’aucun préavis raisonnable ; - aucun délai de recours n’est mentionné dans la décision et dans les avertissements ; -la décision est injustifiée.
DTA_2501194_20260505
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
de la loi pénale " ; - il est entaché d'illégalité dans la mesure où la rue Charles-Nodier n'est pas citée parmi les voies publiques dont l'axe délimite le territoire des communes limitrophes et que
5ème chambre
DTA_2514609_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203732_20220809
9 août 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
8e Section - MESD
DTA_2308541_20230509
9 mai 2023
Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité
DTA_2308549_20230509
7ème Chambre
DTA_2207964_20221214
14 décembre 2022
" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de
- Asile - 15 jours
DTA_2409535_20240710
10 juillet 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
est porté atteinte.
1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
S'agissant du défaut de mise en œuvre de la protection fonctionnelle : 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut ou tout au moins d'une insuffisance de motivation.
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