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589 résultats pour « dénaturation d'un devis sur lequel est mentionnée une clause pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407970_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2516609_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... est célibataire et dénué d’attaches familiales en France.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306722_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508443_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408413_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502528_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

’aucun préavis raisonnable ; - aucun délai de recours n’est mentionné dans la décision et dans les avertissements ; -la décision est injustifiée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501194_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

’aucun préavis raisonnable ; - aucun délai de recours n’est mentionné dans la décision et dans les avertissements ; -la décision est injustifiée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2013253_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la loi pénale " ; - il est entaché d'illégalité dans la mesure où la rue Charles-Nodier n'est pas citée parmi les voies publiques dont l'axe délimite le territoire des communes limitrophes et que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2514609_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203732_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308541_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308549_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, la circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207964_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409535_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

est porté atteinte.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004054_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant du défaut de mise en œuvre de la protection fonctionnelle : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401114_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut ou tout au moins d'une insuffisance de motivation.

Source officielle

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