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Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait permettant à M.

Le syndicat Trio-Or fait valoir que M.

Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur

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Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

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Le système conserve la trace de cette intervention ". 4.

avec la sécurité des soins et le respect minimal des conditions de travail, en prévoyant des pauses effectives et de réexaminer les réquisitions après une concertation réelle avec les organisations syndicales

Il a été élu en juin 2019 membre titulaire du comité social et économique et été désigné délégué syndical en octobre 2019.

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la désignation des représentants au collège " cadres " du CSE devant se dérouler du 15 au 18 novembre 2022, sur laquelle figurait Mme A.

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Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, lequel

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