B..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation de travail ;

B C, représenté par Me Dufraisse, avocate, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B, incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais, était susceptible d'être libéré avant qu'il soit statué sur sa requête. La présidente du tribunal a désigné M.

de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président

elle n'a pu se libérer que le 17 septembre 2023.

Libérée du centre de rétention administrative d’Oissel, où elle avait formé la présente requête, Mme B...

Il relève à cet égard que l'arrivée de Mme C dans le département est récente comme intervenue moins d'un mois avant la demande en référé.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. Le rapporteur, T.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024.

D... demande l’annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société EDSET, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

C D ou C ALALI, ressortissant algérien, né le 3 juillet 1986 ou 1987 à Annaba (alias E né le 7 août 1985 à Tanger), libéré du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mai

L'intéressé demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il est détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier depuis le 6 août 2022 et doit être libéré le 1er janvier 2023. 3.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a