Mme A, ressortissante mauritanienne née le 25 décembre 2000, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 17 juillet 2024.

à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité pour y apposer sa signature.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 juin 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande.

B..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

En vertu, d'autre part, de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration: " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

de ma demande ' ", et la seconde, dite " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile en France.

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il

F a, d'une part, été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait

Demas, conseiller, M. Delamotte, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La présidente-rapporteure, S.

Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ". 18. M.