L'intéressée a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022.

C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision rejetant implicitement cette dernière demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

portant, d'une part, transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, assignation à résidence et fixation des obligations de

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a

A ont déposé des demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées par décision de la CNDA du 28 novembre 2023 notifiée le 14 décembre 2023 et ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Par ailleurs, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

D demande au tribunal d'annuler les seules décisions par lesquelles cette autorité l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

ce qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations avant de se voir suspendre ses conditions matérielles d'accueil est inopérant dès lors que cette obligation ne concerne pas les demandes de rétablissement

B..., représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.

Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

S'agissant de sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire le temps