Aux termes des dispositions de l'article R. 123-2 du même code : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent

Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Toutefois, aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code () ".

Il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien et des dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an ". 5.

des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) ».

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 () ". 12.

; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code

A, qui déclare renoncer au moyen tiré de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Aux termes de l’article L 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » La décision attaquée énonce

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1.

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « III.

dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L’article L. 121‑2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; ".