professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs

En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991

sont moins favorables que celles du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 applicables aux maîtres de conférence relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, alors que cette différence de traitement

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Il soutient que : - la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

90 % de son traitement ; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. (…) ».

qu'il justifiait de ressources suffisantes lors de l'introduction de sa demande, que ses ressources ont connu une évolution favorable depuis l'introduction de sa demande et qu'il n'a jamais eu un comportement

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux

Il résulte de ces dispositions que le caractère stable et suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial

; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle vise ainsi les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois

D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et

Si les dispositions de cet article 3 prévoient que les personnels justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat " peuvent " être classés en

d'un logement suffisamment grand ; - elle respecte les lois et les principes essentiels de la République ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.

; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.