A, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les

Compte tenu de ces éléments et de la proximité du projet avec son terrain, la requérante apporte suffisamment d’éléments pour établir son intérêt à agir à l’encontre du permis en litige.

Compte tenu de ces éléments et de la proximité du projet avec leur terrain, les requérants apportent suffisamment d’éléments pour établir leur intérêt à agir à l’encontre du projet en litige.

B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 536/2014 du 16 avril 2014 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

du fonds de commerce, la première évaluée selon la méthode retenue lors de l'acquisition du fonds de commerce et la seconde, en tenant compte d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation lui-même déterminé

fixées par la loi ou le règlement.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

A E a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture de Maine-et-Loire. Les mentions du compte rendu de cet entretien, produit par le préfet, établissent que M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 8.

Barnier est entaché d'une erreur de droit, dès lors, d'une part, qu'un tel motif est étranger aux considérations relatives à la sécurité incendie de l'établissement, et, d'autre part, que la loi Barnier

lors que les autres places de stationnement sont d’une dimension inférieure à 25 m² ; - il méconnaît les dispositions des articles U1 8.2 et U1 9 du règlement du PLU, dès lors que le dossier ne permet

d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage

a ordonné son transfert vers l'Italie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de

du PLU ont été méconnus ; - l'article 3-6 Ub du règlement du PLU a été méconnu ; - l'article 4-2 Ub du règlement du PLU a été méconnu dès lors que le projet ne prévoit pas suffisamment d'arbustes

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental