Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'infractions au code de la route, reprochées à M.

Par suite, cette première fin de non-recevoir concernant les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points concernant les infractions relevées à l'encontre du requérant

suite ou à renvoi.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de M. B.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

D a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé.

Considérant ce qui suit : 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route relevées à l'encontre de M.

Par suite, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les fins de non recevoir opposées aux conclusions de la requête : S’agissant des retraits de points suite aux infractions des 5 et 14 août 2023 : 2.

Sur le non-lieu : 4.

le 13 juin 2023 ; il a également contesté l'infraction du 28 mars 2022, et aucune décision définitive n'est intervenue devant l'officier du ministère public de Dijon ; - il n'a pas reçu l'information