D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité

B... demande au tribunal de condamner la collectivité de Corse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cette chute.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

D'une part, si le juge administratif détermine le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d'un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l'aide

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

être indemnisées pour au plus 4 162 euros ; le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé pour au plus 20 644 euros; la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément allégué par M.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance

C... demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité d’un montant total de 1 127 245 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de la

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

Mme B a adressé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Lorraine qui a émis un avis le 15 mai 2018 considérant que la réparation incombe à l'ONIAM

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. 4.

La société ACM, assureur de la société CIC Kléber, lui a versé la somme de 24 836, 60 euros en réparation de ces dommages.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié