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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603060_20260220
20 février 2026
refusant l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B...
9ème chambre
DTA_2318596_20260430
30 avril 2026
, du plein emploi et de l’insertion, a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B...
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
D : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".
1ère Chambre
DTA_2102668_20240201
1 février 2024
B ayant été licencié le 13 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
contrôle dont il relève, une atteinte à la légitimité et à la crédibilité de l’inspection du travail à l’égard des autres institutions, et une perte de confiance des usagers du service public de l’inspection
5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail du Rhône refusant l'autorisation de licencier Mme
ORTA_2206667_20230412
12 avril 2023
, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2021 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M.
2ème Chambre
DTA_2204240_20250519
19 mai 2025
refusant l'autorisation du licenciement de M.
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
Par un courrier du 28 juillet 2023, reçu le 31 juillet suivant, l’association Odyneo a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme E... pour un motif disciplinaire
DTA_2207926_20231025
25 octobre 2023
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
3ème chambre
DTA_2301953_20250226
26 février 2025
Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.
DTA_2301954_20250226
DTA_2301955_20250226
DTA_2301956_20250226
DTA_2301957_20250226
4ème Chambre
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
Le 29 juillet 2021, la société LIDL a sollicité de l'inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme A.
DTA_2100937_20221103
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 19 septembre 2019 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licencier M.
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
Par courrier du 8 novembre 2019, la société TRANSDEV ICM a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier.
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.
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