CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

refusant l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318596_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, du plein emploi et de l’insertion, a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910543_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102668_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B ayant été licencié le 13 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400249_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

contrôle dont il relève, une atteinte à la légitimité et à la crédibilité de l’inspection du travail à l’égard des autres institutions, et une perte de confiance des usagers du service public de l’inspection

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail du Rhône refusant l'autorisation de licencier Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206667_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2021 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204240_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

refusant l'autorisation du licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403575_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un courrier du 28 juillet 2023, reçu le 31 juillet suivant, l’association Odyneo a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme E... pour un motif disciplinaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207926_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301953_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301954_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301955_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301956_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301957_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par courrier du 21 septembre 2022, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203557_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206505_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Le 29 juillet 2021, la société LIDL a sollicité de l'inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité de la décision du 19 septembre 2019 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par courrier du 8 novembre 2019, la société TRANSDEV ICM a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

Source officielle

Page 27 sur 170

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.