Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

provisoire de séjour avec autorisation de travail et de lui notifier une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 34 et 37 de la loi

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Après avis favorable de la commission du titre de séjour en date du 27 février 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé, par arrêté 2 mai 2025, de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire

Ils soulignent également que la commission du titre de séjour qui a relevé qu'ils " ont vécu en France la plus grande partie de leur existence ", a émis un avis favorable à leur maintien sur le territoire

éléments constatés lors de la mise en œuvre de ce système sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir averti le salarié.

Dès lors, M. B... démontre l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

A raison de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, sa situation a été examinée par la commission du titre de séjour qui a émis, le 28 septembre 2021, un avis favorable à la délivrance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice

B un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il était dépourvu d'un visa de long séjour.

Il soutient qu'il est intégré d'un point de vue professionnel dès lors qu'il travaille depuis son entrée en France en qualité d'ouvrier agricole.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

, dès lors qu'il n'a perçu que la somme de 3 084,87 euros au cours de la période de mai à juin 2023.

la délivrance d'un titre de séjour la préfète d'Eure-et-Loir a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 3.

de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

L'article R. 8252-7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte

procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

favorables. / Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code. ".