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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
d'une part, que les méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de productivité ont été retenues par le service en considération de l'objet social de la SCI consistant à louer son patrimoine immobilier
3ème chambre
DTA_2304778_20250417
17 avril 2025
représentée par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire portant sur les travaux d'entretien courant du patrimoine immobilier
2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
en stratégie d'achat et toutes prestations de services liées à ces activités, ainsi que la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation et la location de tous immeubles et biens immobiliers
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Dans la présente affaire, la requérante ne poursuit aucune activité de négoce de voiture d'occasion. En outre, la taxe sur la valeur ajoutée facturée en amont a été déduite par la société.
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Lamana international, qui exerce une activité de location sans chauffeur de matériels lourds et engins, de négoce national et international, d'affrètement de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
sur leurs réseaux sociaux professionnels, la fiche de poste établie par Mme B dans un mail saisi du 21 septembre 2011, faisant état de ce qu'elle s'occupait, en autonomie, de la prospection, de la négociation
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
contrat de concession avait été tacitement renouvelé à cette date, et d'autre part que la société Enedis avait manqué à ses obligations contractuelles concernant le montant des provisions pour immobilisations
Chambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, dont est issu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : " () il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou
DTA_2200655_20230425
DTA_2200656_20230425
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
qui concerne les capacités techniques et financières de la SAS Cyclamen ; ainsi qu’elle le précise, elle ne dispose pas des fonds et envisage un « montage juridique et financier » avec une société immobilière
3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
A, directeur général des services, aux fins de signer, notamment, les décisions se rapportant à la gestion du patrimoine immobilier du domaine public ou privé de la commune.
DTA_2202286_20250327
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
En deuxième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement.
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
recettes et dépenses restant à réaliser ; / b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; / c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
constitue donc des travaux supplémentaires pour lesquels elle demande une rémunération de 32 566,98 euros hors taxes ; - ces travaux supplémentaires ont entraîné un allongement du chantier et l'immobilisation
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
président et l'unique associé de deux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU), la société " E commerce distribution " et la société " Aquitaine rénovation " dont l'activité est le négoce
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Après édification des bâtiments, la commune a confié la gestion de cet ensemble immobilier à l’association par une convention du 2 novembre 1973 et un avenant du 26 janvier 2010, s’achevant à la même date
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