Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que l'annulation d'une délibération n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par la juridiction administrative ; - la demande

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

Elles soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente dès lors que, d'une part, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n'a pas délégué le droit

Elles soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente dès lors que, d'une part, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n'a pas délégué le droit

de jours de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail en fonction du nombre de jours accomplis par les agents en autorisation spéciale d'absence.

Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas le nombre de voix obtenues par les candidats ni la préséance en fonction de l'âge conformément aux dispositions

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Wicres, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Vertain, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Villers-Guislain, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Thun-Saint-Martin, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Tourmignies, qui n'ont pas produit de mémoire.

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Capelle-sur-Ecaillon, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

avis de la commission territoriale de la nature, des paysages et des sites, ni de l'enquête publique prévues à l'article L. 123-24 du code de l'urbanisme ; - les aménagements projetés ne sont pas au nombre

des battues ainsi que le nombre de participants ; * il n'existe aucun intérêt public s'opposant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, le préfet se bornant à évoquer des risques pour

Le déféré a été communiqué aux suppléants des délégués du conseil municipal de Villers-au-Tertre, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

G C, adjoint au maire, délégué à l'économie l'industrie, l'innovation, le foncier, les autorisations d'urbanisme, l'architecture, l'aménagement urbain et l'aménagement du territoire, disposait d'une délégation

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ".

B E, qui ont obtenu le même nombre de suffrages, sont nés respectivement le 4 juillet 1951, le 10 juin 1961 et le 13 avril 1958.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral relatives au classement des délégués suppléants ont été méconnues.