B... pouvait saisir le préfet pour solliciter la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifié ; la décision contestée a été édictée le 26 février 2026 alors que

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. M.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, cet arrêté énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ".

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 16.

A, qui fait valoir qu'il n'a aucune attache aux Pays-Bas alors qu'il a des amis en France, apprend la langue française et apprécie la culture française, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

en France, que ses peines ont été exécutées en 2009, que lors de l'octroi d'une libération conditionnelle, le juge d'application des peines a retenu que mise à part sa condamnation intervenue dans le

Dès lors, M.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que la présidente de la commission de discipline ne disposait pas d’une délégation de signature est inopérant dès lors que la décision du directeur interrégional