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6 260 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602373_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412904_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de la sécurité sociale ; le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401426_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506340_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511338_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509271_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203755_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516879_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202850_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302196_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502213_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600356_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600383_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204346_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301016_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606584_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300246_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304789_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519638_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600930_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ; /

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