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1 627 résultats pour « pouvoirs du juge de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions. 12. En troisième et dernier lieu, à supposer que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, la somme versée par la métropole Nice Côte d'Azur correspond à une indemnité d'expropriation et n'emporte aucun transfert et juridique de l'activité à un repreneur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2001275_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

SCI de Keriguel 1, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019262-0003 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'expropriation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300929_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400489_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405052_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100225_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C, propriétaires de parcelles de terrain désignées dans l'état parcellaire, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204337_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France, représenté par Me Johann Boulay, demande au juge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301365_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102064_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

cessibilité méconnait les dispositions des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302030_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir qu'il s'est acquitté de l'ensemble des sommes dues à l'AFUA et pensait que la procédure d'expropriation ne serait pas poursuivie à son encontre.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206438_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de leur propriété ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, par un jugement avant-dire droit, une expertise tendant à déterminer les causes et l'origine des désordres affectant leur propriété et de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202268_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501369_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B C, respectivement usufruitiers et propriétaire d'un bien situé dans l'emprise du projet, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409228_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A comme cela ressort des stipulations de son bail commercial, n'impliquaient pas que la maire de Nantes fît usage à très brève échéance de ses pouvoirs de police générale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108005_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la commune de limiter les coûts induits par l'expropriation à venir.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104187_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

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TA

3ème Chambre

DTA_2301176_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608350_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La commune d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire soutient que : elle a acquis l’immeuble en cause par voie de préemption avec fixation du prix par le juge des expropriations ; l’état de dégradation avancé

Source officielle

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