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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
A ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions. 12. En troisième et dernier lieu, à supposer que M.
DTA_2102989_20240627
Toutefois, la somme versée par la métropole Nice Côte d'Azur correspond à une indemnité d'expropriation et n'emporte aucun transfert et juridique de l'activité à un repreneur.
2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2001275_20230523
23 mai 2023
SCI de Keriguel 1, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019262-0003 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'expropriation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300929_20230307
7 mars 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
4ème Chambre
DTA_2400489_20251112
12 novembre 2025
Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405052_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
5ème Chambre
DTA_2100225_20230418
18 avril 2023
C, propriétaires de parcelles de terrain désignées dans l'état parcellaire, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204337_20230213
13 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France, représenté par Me Johann Boulay, demande au juge
1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2102064_20230524
24 mai 2023
cessibilité méconnait les dispositions des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302030_20230628
28 juin 2023
Il fait valoir qu'il s'est acquitté de l'ensemble des sommes dues à l'AFUA et pensait que la procédure d'expropriation ne serait pas poursuivie à son encontre.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206438_20250606
6 juin 2025
de leur propriété ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, par un jugement avant-dire droit, une expertise tendant à déterminer les causes et l'origine des désordres affectant leur propriété et de mettre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202268_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
B C, respectivement usufruitiers et propriétaire d'un bien situé dans l'emprise du projet, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
DTA_2409228_20250819
19 août 2025
A comme cela ressort des stipulations de son bail commercial, n'impliquaient pas que la maire de Nantes fît usage à très brève échéance de ses pouvoirs de police générale.
7ème chambre
DTA_2108005_20231207
7 décembre 2023
de la commune de limiter les coûts induits par l'expropriation à venir.
4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
3ème Chambre
DTA_2301176_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits
DTA_2608350_20260429
29 avril 2026
La commune d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire soutient que : elle a acquis l’immeuble en cause par voie de préemption avec fixation du prix par le juge des expropriations ; l’état de dégradation avancé
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