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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire : 2.
DTA_2208011_20251009
9 octobre 2025
la délibération approuve l’orientation d’aménagement et de programmation « Centre village » sur la commune de Pressins.
4ème chambre
DTA_2305386_20251120
20 novembre 2025
une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 5 décembre 2024, l'association départementale pour adultes et jeunes D...), représentée par Me Smallwood, demande au tribunal : d’annuler
8ème chambre (J.U)
DTA_2308198_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500943_20250428
28 avril 2025
l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot de produire l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'attribution du marché, le rapport d'analyse des offres et le contenu de l'offre lauréate ; 2°) d'annuler
3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
Un État membre peut présenter un programme unique couvrant tout son territoire ou une série de programmes régionaux. (...) / (…) ». 3.
1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
La SCI du Ru du Roy et la SARL La Minoterie demandent l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
Par leur requête, Mmes C demandent l'annulation des décisions des 20 novembre 2020 et 10 décembre 2020.
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de
6ème Chambre
DTA_2509707_20260417
17 avril 2026
A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2024, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
DTA_2108910_20250429
29 avril 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
les 22 mai, 28 août et 30 septembre 2025 sous le n° 2500235, l’assemblée de la Polynésie française, représentée par Me Millet, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler
DTA_2500236_20251202
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507310_20260316
16 mars 2026
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent.
2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.
2ème chambre
DTA_2001933_20231123
23 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
DTA_2101156_20231123
DTA_2300777_20250127
27 janvier 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
et 132 avec la société Nexity IR programmes Languedoc Roussillon afin de permettre la construction des bâtiments composant le lotissement « les Sonnets d’Eulalie » ; 2°) d’annuler la délibération du
Chambre 3
DTA_2201863_20250520
20 mai 2025
les 25 août 2022, 14 novembre 2022, 22 novembre 2023 et 9 janvier 2024, l'association France Énergie Éolienne, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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