CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309328_20230712
12 juillet 2023
A une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510426_20251216
16 décembre 2025
Ils demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de leur indiquer un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410295_20240715
15 juillet 2024
1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration de l'intégration de lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger avec son enfant mineur de manière durable et adaptée, dans le délai de vingt-quatre
7ème Chambre
DTA_2001605_20220722
22 juillet 2022
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 5.
DTA_2508063_20250512
12 mai 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
DTA_2508316_20250515
15 mai 2025
DTA_2508810_20250522
22 mai 2025
DTA_2509324_20250602
2 juin 2025
DTA_2510072_20250617
17 juin 2025
DTA_2510828_20250624
24 juin 2025
DTA_2511290_20250708
8 juillet 2025
DTA_2512421_20250721
21 juillet 2025
DTA_2513055_20250729
29 juillet 2025
DTA_2513494_20250804
4 août 2025
DTA_2600001_20260102
2 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2600460_20260302
2 mars 2026
. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans
DTA_2506111_20250409
9 avril 2025
DTA_2507110_20250424
24 avril 2025
DTA_2602579_20260210
10 février 2026
DTA_2602912_20260213
13 février 2026
Page 27 sur 2175
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.