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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500125_20250211
11 février 2025
que le risque de submersion marine n'a pas été pris en compte du fait de l'érosion du trait de côte ; le projet méconnaît la règlementation du site patrimonial remarquable dans lequel il se situe en prévoyant
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
février 2021 au 30 juin 2021 ; - la cessation de ses fonctions ne repose sur aucun motif ; - elle n'a fait l'objet d'aucune notification préalable ni ne respecte aucun délai de préavis ou de prévenance
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
B A et Mme C A, représentés par Me Dumont, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201598_20220805
5 août 2022
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
Et aux termes de l’article 5.2.1.3 de cette même décision : « le service territorial de FranceAgrimer peut demander des éléments supplémentaires avant de confirmer la complétude de la demande d’aide. (
DTA_2208565_20250424
24 avril 2025
Et aux termes de l'article 5.2.1.3 de cette même décision : " le service territorial de FranceAgrimer peut demander des éléments supplémentaires avant de confirmer la complétude de la demande d'aide. (
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301078_20230328
28 mars 2023
Par ordonnance du 18 mars 2022 rendue sur ces deux requêtes, devenue définitive, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2021 en tant, seulement, que le PLAGEPOMI ne prévoyait
1ère Chambre
DTA_2500249_20260210
10 février 2026
Cependant, s’agissant de l’aîné, la carte d’identité de l'intéressé qui porte la même adresse que celle du requérant et une attestation d’admission au régime de solidarité de la caisse de prévoyance sociale
DTA_2105462_20241106
6 novembre 2024
, n'augmentent pas l'emprise au sol et ne conduisent pas à un changement de destination de la construction existante et n'aggravent en aucun cas la méconnaissance de la règle prévoyant l'interdiction de
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
C A, représenté par la Selarl Dubault-Biri et Associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
DTA_2212004_20260429
29 avril 2026
alors applicable : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime
DTA_2107997_20221122
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de
DTA_2108153_20221122
DTA_2108243_20221122
1ère chambre
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions, le projet de création de la ZAC, en prévoyant la création prévisionnelle de 81 logements dans un secteur à urbaniser n'apparaît pas incompatible avec ce PADD.
2ème Chambre
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article UD II.5.a du règlement du plan local d'urbanisme du Bas Chablais : " Destination : Habitation / Sous destination : Logement : 2 places minimum par logement et 1 place supplémentaire
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
DTA_2005448_20221121
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