L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable

Par la présente requête il demande la condamnation de la commune au paiement de 2 437 heures supplémentaires et de 262 jours de congés non pris.

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit donc être écarté. 5.

Le 10 février 2020, elle a adressé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une sciatique gauche.

Il s'ensuit que la communauté d'agglomération assume à compter de cette date l'ensemble des obligations du propriétaire des biens et équipements utilisés pour l'exercice passé et celui à venir de la compétence

Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée

.., représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D, représenté par ITRA Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

moral qu'il a subi et des manquements de la commune à son obligation de sécurité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape les frais irrépétibles qu'il aurait été amené à exposer

de la SCI Blanc-Faure dirigées contre le jugement du 3 février 2022 par la SCI Blanc-Faure en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la société Blanc-Faure tendant à la décharge de son obligation

Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

implicite de sa qualification ; - le préfet a méconnu le principe de présomption de qualification prévu par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Elle soutient que : - la responsabilité du CCAS est engagée pour faute, l'employeur ayant méconnu son obligation de sécurité en n'évaluant pas ni en prévenant les risques afférents au poste de travail