Aux termes de l'article L. 251-4 de ce code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 7.

S'il est séparé de la mère de son enfant depuis , il justifie toutefois avoir conservé des liens affectifs importants avec sa fille.

B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire.

A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de police portant obligation de quitter le

Par deux décisions distinctes en date du 19 janvier 2023, l'une concernant les rappels de TVA mis à la charge de la société et l'autre concernant le rappel d'impôt sur les revenus et de contributions sociales

octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, l’a assortie

France, Charente nature et Code animal, représentées par Me Rigal-Casta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé à la société

avec son ex-époux, pour des faits d'abus de faiblesse, organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir

A B G qu'en leur nom personnel, la somme globale de 180 000 euros en réparation de leur préjudice résultant de la faute commise par la société Relyens Mutual Insurance ; 6°) d'assortir le paiement de

administrative ; Il soutient que : - l'urgence est justifiée ; en cas d'expulsion au Ghana qu'il a quitté il y a bientôt onze ans, il n'aura aucune possibilité d'accueil ou de domicile et sera séparé

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP (mutuelle Solimut) à lui verser la somme de 22 100,67 euros au titre du paiement du demi-traitement de Mme B entre juin 2022 et février 2023, assortie

dans la société française.

B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

G et de Mme K, dont la propriété en est séparée par une parcelle bâtie.

à usage social (PLUS).

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 5.

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 7.