Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ". 3.

D'autre part, les dispositions citées au point 13 s'appliquent aux seules voies qui desservent le terrain sur lequel est projetée la construction et non aux voies situées sur le terrain lui-même.

à moins de 200 mètres du terrain d’assiette du projet ne remplit pas les conditions de capacité en eau. 5.

d'urgence caractérisée ; la situation s’est dégradée au cours de l’année 2025 avec une augmentation significative des personnes installées sur les terrains du Dunkerquois ; face à l’insuffisance de l’

Il est ajouté que " Pour atteindre cet objet, l'association pourra, notamment, faire diligenter et proposer tout projet d'aménagement du site ou d'animation du site aux municipalités de Plouha ou de Treveneuc

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à l'angle de la rue de l'Ermitage et de la rue du Champ de Courses et en limite de propriété avec la résidence " Les Balcons

débordement d'un cours d'eau.

et location de barques ont existé au bord du petit lac et que 450 véhicules parcourent ce secteur chaque jour ; - il est illégal dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé en zone UC du règlement

Pour prononcer la mise en demeure litigieuse, le préfet du Calvados a retenu que le terrain occupé, normalement à usage agricole, ne comporte ni sanitaires ni dispositifs d'évacuation des eaux usées ni

Par courrier du 1er juin 2015 le syndicat des eaux a dénoncé la convention considérant que le prix de prestation était sous-évalué par rapport aux dépenses effectivement engagées pour l'assurer ; - la

Le terrain d'assiette du projet est situé en zones AUs.co AUCe4 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon.

de l'établissement ainsi que des travaux d'assainissement concernant les eaux usées alors qu'il s'agit de frais d'entretien du terrain et que les canalisations d'eaux usées sont dissociables du bâti et

situé sur un terrain cadastré AZ126 situé au lieu-dit Le Pin sur la commune.

dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné en zone rouge R1 et R2 du PPR, puis la démolition des constructions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.500

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destinée à la consommation humaine des Prés Moreaux située sur le territoire de la comme La Roche-Clermault, en procédant à l’extension du périmètre de l’aire d’alimentation du captage (AAC) ; 3°) d

La SNC Marignan Côte d'Azur a déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé avenue de la Paix sur le territoire communal et cadastré section AC 104 et 409, pour un projet portant sur

et, d’autre part, de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison du déversement d’eaux usées et pluviales dans le pré qu’il exploite.

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre d'un site naturel inscrit et dans le parc naturel régional du Gâtinais français est infondé dès

Le 29 juillet 2022, la SCCV 31 Chemin de Chatry a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 18 logements et 1 bureau, sur un terrain situé 31 chemin de Chatry, sur les parcelles