Le 28 septembre 2018, la SCI Thillaye a déposé une demande de permis de construire en vue de la " réhabilitation et extension d'une maison individuelle ".

En premier lieu, aux termes de l’article 6.1 des dispositions générales du PLUi : « Sont interdits toutes constructions, tous aménagements, travaux et occupations des sols et sous-sols à l’exception de

A... pour la création de lucarnes et installation de vélux et le remplacement de volets roulants en volets manuels sur une maison individuelle située 29, rue Nicolas Poussin ensemble le rejet de leur recours

permis de construire n° PC 95680 20 00001 portant sur l'immeuble situé au 178 avenue Pierre Sémard à Villiers-le-Bel en vue de la rénovation du commerce du rez-de-chaussée de cet immeuble et de sa surélévation

B a déposé une demande de permis de construire afin de procéder à l'extension et à la surélévation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section V n° 232 située 63 rue Emile Boutrais (Fontenay-sous-Bois

Des plans de façade et de toiture ainsi que des photos, sur lesquelles apparait notamment la maison des requérantes, décrivent la situation existante avant travaux et la situation après travaux et permettent

régularité de l'affichage du permis ; en outre, la requête au fond a été présentée dans les délais mentionnés à l'article R. 600-2 du même code ; enfin, en sa qualité de voisin immédiat du projet, sa maison

épouse E, représentés par Me Kierzkowski-Chatal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel le maire de Saint Nazaire a délivré à M. et Mme H un permis de construire une maison

des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () ".

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / f) Les travaux

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 décembre 2023, la commune de Belarga, représentée par la Selarl Maillot et Associés, agissant par Me Jean-Luc Maillot, conclut au rejet de la requête

C en vue de la réhabilitation de maisons existantes et de la construction d'une maison et d'une piscine sur un terrain situé 18 rue de la Madeleine à Noirmoutier-en-l'Île (Vendée) ; 2°) d'annuler les

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, les travaux réalisés par M.

Désireux de régulariser des travaux de surélévation et d'aménagement de combles réalisés sans autorisation, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1 des dispositions générales du PLUi : " Sont interdits toutes constructions, tous aménagements, travaux et occupations des sols et sous-sols à l'exception de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1 des dispositions générales du PLUi : " Sont interdits toutes constructions, tous aménagements, travaux et occupations des sols et sous-sols à l'exception de

D A en vue de la construction d'une maison d'habitation, ainsi que les permis de construire modificatifs du 5 décembre 2022 et du 19 juin 2024, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

Par arrêté du 29 octobre 2020, le maire de la commune de Bonnes (Vienne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux DP 08603121X0013 déposée par Mme B le 19 mars 2020 pour la surélévation

mars 2024 par lequel le maire de la commune du Loroux- Bottereau a délivré un permis de construire à la SCCV Erable pour la construction d'un ensemble immobilier composé de 14 logements et de trois maisons

et Mme A C, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux