Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2021, la Société Civile Immobilière Foucault 3, venue au droit de la société SIRI, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Daney 235 et la SCI Perspective Bordeaux, représentées

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

pas, à tort, certaines surfaces de vente ou, qu'ultérieurement, l'exploitant ne l'exécuterait pas conformément à ce qu'il autorise en augmentant sa surface de vente ouverte au public. 8.

Par deux actes du 25 septembre 2015, M. B D a acquis, de M.

La vente a été réalisée par un acte authentique du 5 mai 2017.

G est devenu propriétaire par l'effet d'un acte authentique de mutation immobilière et non d'une prescription acquisitive, mais en outre la présente requête a pour objet d'établir que l'acte de propriété

D'autre part, si l'acte de vente du 10 octobre 2016, dont l'administration fiscale se prévaut, indique que le bien était à usage de centre hospitalier spécialisé jusqu'au 21 décembre 2011 sans avoir été

authentique de réitération du contrat de bail à construction.

D C ont acquis, par acte notarié du 27 septembre 2014, l'un des lots ainsi créés en vue d'y réaliser des logements locatifs.

de divers biens immobiliers en Russie, d'une voiture et d'une donation, ces opérations, à l'exception de la vente du véhicule, ayant été réalisées entre 2010 et 2012, elles n'expliquent pas l'origine

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section ZA n° 64 a été acquise au prix de 135 000 euros.

Si les requérants se prévalent de l'existence d'une offre de vente en l'état futur d'achèvement d'un des logements du projet et de ce qu'une telle vente, lorsqu'elle est conclue, emporte transfert immédiat

à chaque SCI, dont la SCI Miami, de deux lots-volumes correspondant à une part du futur ensemble immobilier et le montant de cette vente, ainsi que le montant total du projet immobilier et la nécessité

A..., la SCI BCJN et la SCI IMMOPHAR étaient propriétaires de lots d’un ensemble immobilier situé 2 rue des Colibris et 4 bis rue des Pinsons à Goussainville.

Quant aux frais liés à la promesse de vente portant sur une partie du terrain d'assiette du projet : 15.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’Etat décide la mise en vente d’un bien immobilier, le titulaire du droit de priorité, qui est l’autorité compétente pour exercer le droit de préemption urbain

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’Etat décide la mise en vente d’un bien immobilier, le titulaire du droit de priorité, qui est l’autorité compétente pour exercer le droit de préemption urbain

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation et dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017,