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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 39 du code général des impôts dispose que sont déductibles du bénéfice imposable " 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300153_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
non prélevées sur les bénéfices. (…) » et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le GAEC de la Plantée soutient que les ilots de culture numérotés 20,21,32,33 et 39 ont subi des dommages du fait des inondations. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907424_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501353_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002159_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
000 euros soit mise à la charge de Grand Dijon Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 181-39 du code de l’environnement ; - l’existence de zones sensibles n’est pas établie, dès lors que les zones humides qui entourent l’élevage ne relèvent pas de l’article R. 211-94 du code de l’environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
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