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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'acte attaqué.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'une autorisation d'urbanisme par une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 423-23 du code précité, la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale sont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507856_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509739_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du 1° du même article et les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de la décision portant refus de délai de départ
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- il méconnaît l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 101-2- 1-3° du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409412_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du 11 juin 2024 refusant le renouvellement du titre de séjour ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 28 sur 51