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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603862_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleChambre 3
DTA_2003237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004703_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004209_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article 4 de cette même convention dispose : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera au département de la Drôme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100769_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en
Source officielle2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205455_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404384_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404934_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404364_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404365_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
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