de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

R. 151-18 et R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’urbanisme : « L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme : 31.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-1 et L. 153-9 du code de l'urbanisme : 2.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article U8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dinard ; - la délivrance du permis de construire en litige devait être précédée

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel et préexistant

R. 151- 24 du code de l’urbanisme et des orientations du PADD.

; - elle n’a pas été précédée d’une évaluation environnementale en méconnaissance de l’article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme et de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - elle n’a pas

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

en fait obligation l'alinéa 1 de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - aucun des courriers ou des formulaires de la déclaration d'intention d'aliéner figurant au dossier ne précise les prix

ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 27 janvier 2023, la communauté urbaine de Creusot-Montceau

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.