La requête de Mme B tend, d'une part, à enjoindre à son bailleur, l'office public Rive de Seine Habitat, de lui permettre d'accéder à son domicile, dont elle aurait été illégalement expulsée, d'autre part

le bail le 22 mai 2024.

Le litige qui oppose Mme B... à son bailleur, Alliade Habitat, concerne l’adaptation de son logement à sa situation de handicap.

avait initialement suspendu le versement de l’aide personnalisée au logement (A...) de Mme C... en raison de l’absence de production par cette dernière du plan d’apurement de dette établi avec son bailleur

L'Etat, qui poursuit le recouvrement d'une somme égale à l'indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.

communication téléphonique du 15 mars 2023, le bailleur a précisé que M.

L'aide personnelle au logement était versée directement au bailleur.

Par une décision du 8 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la résiliation du bail.

Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat.

B est proposée auprès du bailleur Logem Loiret pour un logement sis à Jargeau, à proximité du domicile de son ancienne compagne. Vu les autres pièces du dossier.

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

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Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

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