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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216631_20221011
11 octobre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2216826_20220913
13 septembre 2022
Le président du Tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORTA_2217414_20220913
ORTA_2217460_20220913
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
ORTA_2217628_20221004
4 octobre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2218112_20220913
ORTA_2218150_20230102
2 janvier 2023
Le juge des référés, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
ORTA_2218195_20230102
ORTA_2218197_20221012
12 octobre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au préfet de police et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2218327_20220927
27 septembre 2022
ORTA_2218331_20220913
ORTA_2218611_20220922
22 septembre 2022
ORTA_2218948_20220922
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2219460_20221004
Le président du tribunal Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORTA_2219558_20220927
ORTA_2220529_20221011
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chacun en ce
ORTA_2220870_20221116
16 novembre 2022
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2304638_20230314
14 mars 2023
Fait à Paris, le 14 mars 2023 Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304638 / 12-2JT
ORTA_2304695_20230711
11 juillet 2023
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304695/12-3
ORTA_2304783_20230322
22 mars 2023
Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris N°2304783/12-3
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