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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513560_20251218
18 décembre 2025
La raison évoquée est que je n’ai pas fourni la copie d’un diplôme français de niveau 3,4,5,6 ou une attestation linguistique, justifiant un niveau B1 requis à l’écrit à l’oral. / Or ces diplômes ont bien
ORTA_2518725_20260122
22 janvier 2026
Mme A... soulève les moyens suivants : « je n’ai pas été informée de la dernière observation relative à la légalisation de mon acte de naissance, en raison d’un défaut de notification électronique. / IV
ORTA_2502613_20250826
26 août 2025
Mme A soulève les moyens suivants : " Selon cette décision, il m'est précisé que la copie recto-verso du titre de séjour de mon conjoint et la copie de la décision de ma précédente demande de naturalisation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205228_20230119
19 janvier 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au département de l'Eure et à l'établissement public de coopération
3ème Chambre
DTA_2403268_20250226
26 février 2025
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Sorin, présidente, Mme Raison, première conseillère, M.
DTA_2406509_20260504
4 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2406753_20250625
25 juin 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
DTA_2403620_20260504
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503949_20250620
20 juin 2025
le 7 mars 2025, la SCI Arc doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, à raison
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de lui communiquer les copies de deux jugements civils.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301397_20230830
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A produit devant le tribunal la copie d'un courrier daté du 21 mai 2023 rédigé à l'attention du maire de la commune d'Urcuit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209270_20221215
15 décembre 2022
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
ORTA_2209402_20221215
ORTA_2206741_20220706
6 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". 4. M.
ORTA_2213188_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.
ORTA_2204433_20230123
23 janvier 2023
qui lui était imparti, ni justifié des raisons qui l'en auraient empêché. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405626_20250616
16 juin 2025
A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux destiné au préfet d'Indre-et-Loire tendant au réexamen de sa demande présentée le 27 juin 2023 en vue d’acquérir la nationalité française.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505334_20250707
7 juillet 2025
de troubles d'apprentissage mal pris en compte ; - la décision constitue une discrimination indirecte en raison du handicap.
ORTA_2404380_20241125
25 novembre 2024
somme de 1 019,50 euros résultant de la mise en demeure de payer tenant lieu de commandement décerné le 8 avril 2024 par le comptable du centre des finances publiques d'Evreux pour le recouvrement de cotisations
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502728_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux
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