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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302140_20240521
21 mai 2024
En l'absence de réponse favorable à leur demande, ils sollicitent la condamnation du département de l'Ardèche, de la commune d'Aubenas et de la communauté de communes du bassin d'Aubenas à réparer les
Juge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la durée de son séjour en France, de son absence
1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
, qu'elle ne tient compte ni du contexte particulier dans lesquels ils ont été commis, ni de leur ancienneté, et que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'est pas incompatible avec l'exercice
Etrangers urgents
DTA_2604378_20260416
16 avril 2026
Il n’est pas établi que cette dernière n’était ni absente ni empêchée lors de l’édiction des décisions.
4ème Chambre
DTA_1904476_20230712
12 juillet 2023
En l'absence de réponse à cette demande, M.
JU 4ème chambre
DTA_2109119_20220712
12 juillet 2022
- la réalité des infractions n'est pas établie, en l'absence de condamnation pénale définitive.
Reconduite à la frontière
DTA_2206936_20231009
9 octobre 2023
Deuxièmement, il appartient à l'autorité administrative, en l'absence de condamnation pénale à laquelle elle serait tenue concernant la matérialité des faits, d'apprécier non seulement les faits reprochés
étrangers JU
DTA_2502629_20250904
4 septembre 2025
requérant est fondé à se prévaloir de la présence en France de sa conjointe, bien qu'ils ne soient pas mariés, et que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, ce que démontrent l'absence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502780_20250423
23 avril 2025
Dans ces conditions, à supposer même que les mentions, répétées, dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public en l'absence de condamnation
4ème chambre
DTA_2203313_20220922
22 septembre 2022
Dans ces conditions et même en l'absence de condamnation à la date de l'arrêté en litige, la préfète de la Gironde a pu estimer que le comportement de l'intéressé constituait une menace actuelle, réelle
8e Section - MESD
DTA_2415504_20240807
7 août 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté attaqué.
10ème chambre
DTA_2515907_20260326
26 mars 2026
A..., le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur l’entrée irrégulière de l’intéressé en France en l’absence de visa.
POLE URGENCES
DTA_2600543_20260204
4 février 2026
B... soutient qu’en l’absence de condamnation pénale, sa présence ne saurait constituer une menace pour l’ordre public.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604981_20260409
9 avril 2026
d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige pour les raisons suivantes : * en l’absence
DTA_2401084_20240130
30 janvier 2024
Au regard de ces éléments, nonobstant l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée, le préfet a pu estimer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que la présence en France du
4ème chambre - 4/11
DTA_2404581_20240610
10 juin 2024
une ressortissante britannique qui est repartie en Angleterre avec l'enfant, que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et que la décision portant interdiction de retour est illégale en l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2515391_20251211
11 décembre 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation car son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, en l’absence
2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
C, à la condamnation du syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt à la garantir à hauteur de 50% de toute condamnation prononcée à son encontre, à ce que la condamnation aux entiers
3ème Chambre
DTA_2102143_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner M.
DTA_2600010_20260107
7 janvier 2026
l’absence de liens intenses, stables et anciens sur le territoire national.
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