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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : -l'administration a méconnu l'article L.57 du livre des procédures fiscales en adressant la proposition de rectification à son mandataire en application d'un mandat du 9 décembre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
des prestations supplémentaires par rapport aux dépenses de la campagne officielle, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les dépenses de campagne officielle n'aient pas été payées par son mandataire
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
/ Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à
DTA_2201061_20230525
25 mai 2023
4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
DTA_2200705_20250715
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
La procédure a été communiquée à la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, qui n'a fait valoir aucune observation.
3ème chambre
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, () de diriger l'exécution des marchés de travaux, () ". 6.
2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
B comme mandataire du groupement, mais également comme agissant au nom et pour le compte de la société B Architecture.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
a conclu le 30 octobre 2019, un marché public d'assurances dommages aux biens du Grand Port Maritime de Marseille avec la société d'assurances Montmirail-groupe et la compagnie d'assurances AFM, mandataire
5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
. / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1902909_20221221
21 décembre 2022
application de l'article 13 du CCAG travaux ; - le projet de décompte final n'a pas été notifié au représentant légal de la maîtrise d'œuvre, à savoir la société Dominique Coulon et associés, son mandataire
DTA_1903434_20221108
4ème chambre
DTA_2205944_20231229
29 décembre 2023
de l'Office Public de l'Habitat de l'Aude - Habitat Audois la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sous-traitante acceptée
DTA_2400551_20250825
25 août 2025
fait l'objet de la demande de prime et de son plan de financement peut être autorisée par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, sur demande justifiée du bénéficiaire ou de son mandataire
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, lorsque qu’une société étrangère imposable en France a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France, le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Le lot n° 1, voirie et réseaux divers, de la première tranche, a été attribué au groupement solidaire composé de la SAS Razel-Bec, mandataire, et de la SARL Raffalli Travaux publics.
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