CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101500_20230522
22 mai 2023
commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris
DTA_2101060_20230317
17 mars 2023
Eloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
Les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge l'intéressée par décision du 8 janvier 2024 prise sur le même fondement.
Chambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.
REFERE
DTA_2300789_20230330
30 mars 2023
En outre, la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par
7ème chambre
DTA_2105704_20231114
14 novembre 2023
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. " et aux termes de l'article 1-3 de la même loi : " Sous réserve des droits au recul
DTA_2105874_20231114
DTA_2104102_20231114
1ère Chambre
DTA_2209108_20251216
16 décembre 2025
des réseaux existants.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2205373_20220715
15 juillet 2022
retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté
4ème Chambre
DTA_2403034_20260312
12 mars 2026
B..., ne relève aucun manquement du requérant et souligne la qualité de son travail ainsi que les résultats de ses effectifs.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
Ils doivent ainsi être réputés avoir accepté les rectifications en litige et ont, par suite, la charge d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition qu'ils contestent.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
la production de ces relevés ou exercer son droit de communication auprès de son établissement bancaire pour les obtenir ; -le service ne lui a pas communiqué les relevés d'affacturage sur lesquels
10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
C’est ainsi que le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 prévoit, en son article 5, la possibilité de conclure une convention entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
2023, Mme A, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Remiremont a refusé de lui verser la prime
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304186_20240507
7 mai 2024
réponse ; - nonobstant les dispositions de l'article 1 du décret du 21 décembre 2006 et de son arrêté d'application, des préconisations à respecter n'ont pas été mises en place ; - à défaut d'acceptation
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103299_20231130
30 novembre 2023
Sa démission a été acceptée le 17 mai 2016 à compter du 28 mai 2016.
8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
Elle ne saurait davantage reprocher à la société requérante le caractère stéréotypé des avenants, qu'elle a signés et par conséquent acceptés, et leur caractère supposément inexact quant à la responsabilité
Page 28 sur 76
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.